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Réglementation Marchés Publics

La réglementation relative aux marchés publics est fédérale. La loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles déclare en effet que l'autorité fédérale est compétente pour fixer les règles générales en matière de marchés publics.

Le pouvoir des Régions et Communautés est par conséquent limité : elles peuvent uniquement compléter (et non déroger à !) ces règles générales, dans le cadre des matières qui relèvent de leurs compétences.

Dans cette section, vous trouverez la réglementation qui concerne directement les marchés publics.


Réglementation en vigueur - Secteurs classiques et spéciaux

La réglementation actuellement applicable en matière de marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, tant en ce qui concerne les secteurs classiques que les secteurs spéciaux (A.R. du 02/06/2013).

Tout marché publié à partir du 1er juillet 2013 (date de publication effective) est intégralement soumis à cette réglementation.

A défaut d'obligation de publication, c'est la date d'envoi de l'invitation à introduire une offre ou une demande de participation qui détermine la réglementation applicable.

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Réglementation publiée (pas encore en vigueur)

Les travaux de transposition relatifs aux directives 2014-23-UE (concessions), 2014-24-UE (passation secteurs classiques), 2014-25-UE (passation secteurs spéciaux) sont actuellement en cours.

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Réglementation archivée - Secteurs classiques et spéciaux

La réglementation applicable aux marchés publics publiés avant le 1er juillet 2013 (date de publication effective) reste la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses arrêtés royaux d'exécution ; notamment l'A.R. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (fixant les règles de passation), l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe, le cahier général des charges.

La consultation des textes susmentionnés peut encore s'avérer nécessaire, notamment en matière d'exécution.

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Réglementation spécifique aux domaines de la Défense et de la Sécurité

Dans cette section, vous trouverez la réglementation applicable aux marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité.

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