Portail des marchés publics en Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles

>>Vous êtes ici : Accueil / Informations générales / Bases légales / Réglementation Marchés Publics

Portail Wallonie

Portail Wallonie

Fédération Wallonie-Bruxelles

Fédération Wallonie-Bruxelles

Réglementation Marchés Publics

La réglementation relative aux marchés publics est fédérale. La loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles déclare en effet que l'autorité fédérale est compétente pour fixer les règles générales en matière de marchés publics.

Le pouvoir des Régions et Communautés est par conséquent limité : elles peuvent uniquement compléter (et non déroger à !) ces règles générales, dans le cadre des matières qui relèvent de leurs compétences.

Dans cette section, vous trouverez la réglementation qui concerne directement les marchés publics.


Réglementation en vigueur - Secteurs classiques et spéciaux

La réglementation actuellement applicable en matière de marchés publics est entrée en vigueur le 30 juin 2017, tant en ce qui concerne les secteurs classiques que les secteurs spéciaux. Tout marché publié à partir du 30 juin 2017 est intégralement soumis à cette réglementation. A défaut d'obligation de publication, c'est la date d'envoi de l'invitation à introduire une offre ou une demande de participation qui détermine la réglementation applicable.

En savoir plus

Réglementation archivée - Secteurs classiques et spéciaux

Vous trouverez ici la réglementation applicable aux marchés publics publiés avant le 30 juin 2017.

Sa consultation peut encore s'avérer nécessaire, notamment en matière d'exécution.

En savoir plus

Réglementation spécifique aux domaines de la Défense et de la Sécurité

Dans cette section, vous trouverez la réglementation applicable aux marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité.

En savoir plus

Mon espace personnel


 

Mot de passe oublié ?    Pas encore inscrit ?

Mentions légales - Vie privée - Médiateur - Accessibilité