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Réglementation en vigueur - Secteurs classiques et spéciaux

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La réglementation actuellement applicable en matière de marchés publics est entrée en vigueur le 30 juin 2017, tant en ce qui concerne les secteurs classiques que les secteurs spéciaux. Tout marché publié à partir du 30 juin 2017 est intégralement soumis à cette réglementation. A défaut d'obligation de publication, c'est la date d'envoi de l'invitation à introduire une offre ou une demande de participation qui détermine la réglementation applicable.

Lois

17 juin 2016 - Loi relative aux marchés publics (PDF annexes (638 ko) - PDF exposé des motifs (4842 ko))

17 juin 2016 - Loi relative aux contrats de concession (PDF annexes (73 ko) - PDF exposé des motifs (2413 ko))

PDF 17 juin 2013 – Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (version consolidée suite à la Loi du 16 février 2017) (683 ko)

Arrêtés Royaux

PDF 15 avril 2018 — Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (431 ko)

PDF 18 avril 2017 – Arrêté Royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (584 ko) (PDF annexes (353 ko) – PDF Rapport au Roi (1086 ko))

PDF 18 juin 2017 – Arrêté Royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (585 ko) (PDF annexes (225 ko) – PDF Rapport au Roi (242 ko))

PDF 25 juin 2017 – Arrêté Royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession (430 ko) (PDF annexes (326 ko) – PDF Rapport au Roi (888 ko))

14 janvier 2013 – Arrêté Royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (version consolidée suite à l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013)

PDF 22 juin 2017 – Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (317 ko)(PDF annexes (79 ko) – PDF Rapport au Roi (767 ko))

PDF 13 juillet 2014 – Arrêté Royal relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments (88 ko) (PDF Rapport au Roi (83 ko))

20 décembre 2010 – Arrêté Royal relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie dans le cadre des marchés publics ( Rapport au Roi )

Arrêtés du Gouvernement wallon (AGW)

14 juillet 2011 – Arrêté du Gouvernement wallon transposant la Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

06 décembre 2006 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public

16 juillet 1998 – Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission wallonne des marchés publics

Circulaires fédérales

PDF 20 novembre 2014 – 1er Ministre – Marchés publics et concessions de travaux publics – Règles de paiement de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2014 – Délais et sanctions (408 ko)

PDF 22 juillet 2014 – 1er Ministre – Marchés publics – Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant — Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal — Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude (607 ko)

PDF 16 juin 2014 – S.P.F. T.I.C. et S.P.F. Economie, P.M.E., classes moyennes et énergie – Marchés publics – Recommandation visant à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité IPv6 dans les cahiers de charge (369 ko)

02 décembre 1997 – 1er Ministre – Marchés publics – Liste des services visés à l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 (lien Juridat)

11 novembre 2010 – 1er Ministre – Marchés publics – Prix des documents du marché

15 novembre 2010 – 1er Ministre – Marchés publics – Mise en concurrence des services postaux

18 février 2011 – 1er Ministre – Marchés publics – Mise en concurrence des services postaux - Recommandations

Circulaires régionales

10 mai 2007 – Circulaire relative à la simplification et à la transparence des marchés publics

23 avril 2009 – Gouvernement wallon – Circulaire relative à l'utilisation de lubrifiants compatibles avec l'environnement dans les installations hydrauliques des cours d'eau en Région wallonne

03 juin 2009 – Circulaire relative à l'achat de papier à copier ou imprimer

19 juillet 2012 - Circulaire relative à l'insertion de critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l'utilisation de la pierre et roche ornementale (en construction – non publiée – disponible prochainement sur Wallex)

30 mai 2013 – Circulaire relative aux plantes exotiques envahissantes

28 novembre 2013 – Circulaire relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons

21 juillet 2016 - Circulaire sur l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) > 1 million € HTVA

Mis à jour le 18/04/2018

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