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Sommes réservées – Limites de la pratique

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Les postes « sommes réservées » ou autre « sommes à justifier » ne sont pas des concepts définis par la réglementation des marchés publics mais correspondent à des pratiques fréquemment utilisées dans les métrés récapitulatifs de travaux.

Il s'agit généralement de postes destinés à permettre au pouvoir adjudicateur de prévoir, le cas échéant, une marge budgétaire utilisable pour un poste nouveau ou pour des travaux complémentaires sans devoir activer l'article 26 §1er 2°a de la loi du 15/6/2006 ou l'article 37 de l'AR RGE du 14/1/2013 et donc a priori en respecter les conditions.

Nous pouvons citer l'avocat général M. ALBER qui définit cette notion de la manière suivante : « la «somme réservée» est destinée à couvrir les besoins de toute nature qui se révèleraient nécessaires sans avoir été prévus lors de la conclusion du contrat » (CJUE, CCE c. Belgique, Affaire C-252/01 du 16 octobre 2003, conclusions A.G. M. S. ALBER du 3 avril 2003 ).

La légalité de cette pratique est contestable et ce d'autant, si aucune justification de ce type de poste ne figure dans les documents du marché. Toutefois, il est possible d'indiquer expressément dans les documents du marché, avant envoi aux candidats, que des sommes réservées sont prévues afin de couvrir des besoins non encore déterminables avant l'exécution du marché.

Dans le futur, ces sommes réservées pourraient le cas échéant faire l'objet d'une clause de réexamen (au sens de l'article 72 de la directive 2014/24/UE à transposer en droit interne belge) qui en assurerait sans conteste la légalité.

Enfin, nous précisons, et ce à décharge de la pratique, qu'aucune mise en concurrence n'est portée sur ce poste qui est connu et identique pour tous les soumissionnaires, ce qui ne crée donc a priori aucune distorsion de concurrence (ce qui explique qu'à notre connaissance, il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet).

Il convient, en toutes hypothèses, que ces sommes réservées représentent un pourcentage minime du montant du marché.

Jonida Shaljani,

Pour la Direction des Marchés publics du Secrétariat général.

Mis à jour le 03/08/2016

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