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Le DUME, déjà un an !

Depuis que le Document Unique de Marché Européen « DUME »[1] est obligatoire pour les marchés atteignant les seuils de la publicité européenne, le Conseil d’Etat s’est penché sur 3 thématiques :

  1. l’absence du DUME du soumissionnaire ;
  2. l’absence du DUME de l’entité tierce à la capacité de laquelle il est fait appel ;
  3. la présentation d’un DUME sous forme incomplète.

Que faut-il retenir ?

Sur la question de l’absence du DUME du soumissionnaire, le Conseil d’Etat nous confirme que l’article 73 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (la Loi) exige formellement que le DUME complété soit remis « lors du dépôt » des offres.

L’opérateur économique n’a pas le choix entre joindre le DUME et joindre les certificats prouvant qu’il remplit les conditions prévues dans le cadre de la sélection qualitative, il doit joindre le DUME. Dans le cas d’espèce, la requérante prétendait à tort que l’absence de DUME pouvait être qualifiée d’erreur matérielle pouvant être corrigée en cours de procédure par le dépôt d’un DUME complété vu que son offre contenait tous les documents nécessaires à la vérification de la sélection qualitative.

En procédure ouverte, l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ARP) érige l’absence de DUME lors du dépôt de l’offre au rang des irrégularités substantielles ne pouvant être corrigée par le dépôt d'un DUME en cours de procédure.

C.E. (12e ch.) n° 240.618, 30 janvier 2018 (nv Fire Technics / Hulpverleningszone Oost Vlaams-Brabant) ; C.E. (12e ch.) n° 240.748, 20 février 2018 (vzw Bodemkundige Dienst van België / nv Vlaamse Waterweg)

Concernant l’absence du DUME de l’entité tierce à la capacité de laquelle il est fait appel, le Conseil d’Etat nous confirme dès l’instant où le candidat/soumissionnaire mentionne dans son DUME faire appel à la capacité d’une entité tierce, il doit fournir un DUME pour celle-ci.

L’absence de DUME de l’entité tierce met le pouvoir adjudicateur dans l’impossibilité de vérifier la sélection qualitative dans le chef de celle-ci et par conséquent, le soumissionnaire ne peut être sélectionné.

C.E. (vac.) (12e ch.) n° 242.092, 10 juillet 2018 (Nv BSV, S.A.S.U. (Société par Actions Simplifiée - Société à Asscocié Unique) ATD / Havenbedrijf Antwerpen nv) ; C.E. (vac.) (12e ch.) n° 242.220, 14 août 2018 (nv Studiebureau Haegebaert / Autonoom Gemeentebedrijf Stadsontwikkeling Knokke-Heist)

Enfin, en ce qui concerne la présentation d’un DUME sous forme incomplète, le Conseil d’Etat considère que lorsque le DUME est bien présent au moment du dépôt de l’offre mais qu’il est fourni sous une forme incomplète, cette erreur peut être apparentée à une simple erreur matérielle dès l’instant où le fait de réclamer au soumissionnaire les informations manquantes ne porte pas préjudice à  l'égalité des soumissionnaires.

L’opérateur économique avait joint un DUME dont il manquait toutes les pages paires, il s’agissait d’une erreur de scanning qui peut s’apparenter à une coquille involontaire dans un texte ou des chiffres. Le pouvoir adjudicateur aurait dû réclamer les pages manquantes.

C.E. (12e ch.) n° 241.265, 19 avril 2018 (nv Roto Smeets Belgium / Stad Antwerpen)

 

[1] Le DUME est une déclaration explicite sur l’honneur que le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve a priori en lieu et place des documents et certificats délivrés par les autorités ou des tiers, au regard des exigences de la sélection qualitative.

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