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Passer un marché public avocat

Introduction

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics distingue deux types de services juridiques auxquels s’appliquent des régimes différents :

  • La représentation légale et le conseil juridique dans le cadre d’un contentieux ;
  • Le conseil juridique en dehors de tout contentieux

 

Le contentieux

Tombent sous cette rubrique la représentation légale et le conseil juridique dans le cadre d’une procédure contentieuse que ce soit devant les juridictions/les autorités publiques d’un état ou les juridictions/institutions internationales.  Est  également visé sous le vocable « conseil juridique », celui fourni en préparation d’une procédure contentieuse ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure. Le lien avec un contentieux à venir ne peut toutefois pas être hypothétique.

Ces services juridiques sont exclus de la réglementation des marchés publics en vertu de l’article 28, §1er, 4° de la loi du 17 juin 2016 sous réserve des règles de passation fixées par le Roi (art 125 AR 18.04.2017).

Comment procéder ?

  • Sollicitez un numéro de marché par courriel à support.simppa@spw.wallonie.be (uniquement pour le SPW);
  • Consultez les conditions d’au moins trois avocats, sans nécessairement solliciter l’introduction d’une offre ;
  • Conservez la preuve de la consultation de plusieurs avocats dans votre dossier ;
  • Motivez votre choix sur la base du.des critères retenus (ex :le taux horaire/le forfait proposé pour le traitement d’un type de dossier, la disponibilité de l’avocat (…) ;
  • Lorsque le montant estimé est inférieur à 30.000€ htva, ces marchés sont conclus par facture acceptée ;
  • Faites signer par la Secrétaire générale ou le Directeur général une lettre de désignation (uniquement pour le SPW).

 

Le conseil juridique en dehors du contentieux

Ces services juridiques soumis à la réglementation des marchés publics sont visés à l’annexe III de la loi du 17 juin 2016 et bénéficient d’un régime assoupli. Nous vous recommandons de recourir à une procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 89, 2° de ladite loi précitée.

Après avoir sollicité un numéro de marché par courriel à support.simppa@spw.wallonie.be, vous procédez comme suit :

 

  • Pour les marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 30.000€ htva et inférieur à 750.000€ htva :
  • Adressez une invitation à remettre offre accompagnée d’un cahier spécial des charges à trois avocats au minimum ;
  • Procéder ensuite à l’analyse des offres et fondez votre choix sur la base du/des critère(s) d’attribution mentionné(s) dans le cahier spécial des charges ;
  • Rédigez une décision motivée d’attribution (art.29 et 29/1 de la Loi du 17 juin 2013)
  • Faites signer une lettre de désignation portant notification du marché par la personne habilitée en vertu de l’article 18 AGW 08.10.2009 relatif aux délégations de pouvoirs (uniquement pour le SPW).

 

  • Pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 30.000€ htva :
  • Consultez les conditions de trois avocats au minimum sans nécessairement solliciter l’introduction d’une offre ;
  • Conservez la preuve de la consultation de plusieurs avocats dans votre dossier ;
  • Motivez votre choix sur la base du critère ou des critères d’attribution retenu.s (ex :le taux horaire/le forfait proposé pour le traitement d’un type de dossier, la disponibilité de l’avocat (…) ;
  • Le marché est conclu par facture acceptée ;
  • Faites signer une lettre de désignation par la personne habilitée en vertu de l’article 18 AGW 08.10.2009 relatif aux délégations de pouvoirs (uniquement pour le SPW).

 

Boite à outils - Marchés publics de services juridiques

attention.png  Les outils mis à disposition ci-après ont été rédigés à l'intention du SPW.

 

 

Contentieux/précontentieux ou

consultation dans ce cadre

Consultation en dehors de tout contentieux

Montant estimé
< 30.000€ Htva

Montant estimé
≥ 30.000€ Htva

Montant estimé
< 30.000€ Htva

Montant estimé
≥ 30.000€ Htva
mais < 750.000€ Htva

Marché public exclu du champ d’application de la loi MP

 

Marché public de faible montant

 

Marché public passé par PNSPP

 

 

Consulter les conditions de 3 avocats (min) sans obligation de demander l’introduction d’une offre1

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Descriptif de marché

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Lettre de sollicitation

 

Inviter 3 avocats à déposer offre

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Cahier de charges

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Lettre d’invitation à déposer offre

Consigner au dossier administratif la motivation formelle de votre choix. Consigner au dossier administratif la motivation formelle de votre choix

Consigner au dossier administratif la motivation formelle de votre choix.

Rédiger une DMA

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Décision motivée d’attribution

Conclusion par facture acceptée2

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Lettre de désignation

Conclusion par lettre de désignation3

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Lettre de désignation

Conclusion par facture acceptée4

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Lettre de désignation

Informer les soumissionnaires et conclure le marché5

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Lettre soumissionnaire retenu valant conclusion du marché par désignation et portant notification du marché  

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Lettre soumissionnaires non retenus/non sélectionnés/offre rejetée/non conforme/irrégulière

 

1 Vous pouvez vous limiter à consulter les conditions tarifaires sur le site internet de 3 avocats mais si vous souhaitez appliquer d’autres critères d’attribution outre le prix, ou que les conditions tarifaires ne sont pas disponibles sur le net, nous vous proposons de procéder par l’envoi d’un descriptif de marché.
2 Nous vous proposons néanmoins d’établir une lettre de désignation.
3 La règlementation est muette quant au mode de conclusion, nous vous proposons de procéder par lettre de désignation.
4 Nous vous proposons néanmoins d’établir une lettre de désignation.
5 L’article 4, §2, 2° ARP ne rendant pas l’article 95 applicable, nous vous proposons de procéder par lettre au soumissionnaire retenu valant conclusion du marché par désignation et portant notification du marché.