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Outils relatifs aux clauses sociales dans les marchés publics de travaux

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Pourquoi insérer des clauses sociales dans les marchés de travaux?

Les « clauses sociales » sont des stipulations contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d'un marché public, un objectif de politique sociale , distinct de la commande publique, visant à contribuer directement au bien-être de la collectivité ou des individus.

Les « clauses sociales » prévues pour les marchés de travaux en Wallonie sont des clauses à visée socioprofessionnelle , c'est-à-dire que le pouvoir adjudicateur poursuit un objectif de formation, d'insertion ou d'intégration de demandeurs d'emploi, d'apprentis, de stagiaires, d'apprenants ou de personnes en situation de handicap.

L'insertion de clauses sociales dans les marchés de travaux permet de renforcer le 3 ème pilier du développement durable : le pilier social (en complément des piliers économique et environnemental). Il permet d'offrir une expérience professionnelle sur chantier aux demandeurs d'emploi, apprentis, stagiaires, apprenants ou de personnes en situation de handicap visés par les dispositifs d'insertion ou de formation.

L'insertion de clauses sociales dans les marchés de travaux permet par ailleurs de renforcer la responsabilité sociétale des pouvoirs adjudicateurs.

Parallèlement, les entreprises du secteur de la construction rencontrent parfois des difficultés de recrutement.  L'accueil de demandeurs d'emploi, apprentis, stagiaires, apprenants ou de personnes en situation de handicap sur chantier permet aux patrons de rencontrer des candidats désireux de s'investir dans un métier lié à la construction et de les voir travailler sur chantier.

La collaboration avec les entreprises d'économie sociale et/ou l'accueil de stagiaires en formation sur chantier permet par ailleurs de renforcer la responsabilité sociétale des entreprises.

 

La clause sociale de formation

La clause sociale de formation impose à l'entreprise adjudicataire de mener, dans le cadre de l'exécution du marché, des actions de formation professionnelle de jeunes qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, de demandeurs d'emploi ou de toute personne n'étant plus soumis à l'obligation scolaire. La liste des dispositifs de formation éligibles, ainsi que le nombre d'heures de formation sont fixés dans le cahier des charges. Cette clause constitue une condition d'exécution.

Le guide sur la clause sociale de formation reprend :

  • le texte à indiquer dans le cahier spécial des charges et ses annexes
  • les informations relatives au calcul de l'effort de formation et au coût de la clause sociale de formation
  • les étapes à suivre par le pouvoir adjudicateur
  • les modalités de contrôle de l'exécution de la clause sociale
  • les sanctions en cas d'inexécution partielle ou totale de la clause sociale
  • l'attestation de bonne exécution de la clause sociale

Les documents suivants pourront également vous être utiles :

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La clause sociale flexible

La clause sociale flexible impose à l'entreprise adjudicataire de mener, dans le cadre de l'exécution du marché : - soit des actions de formation professionnelle de jeunes qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, de demandeurs d'emploi ou de toute personne n'étant plus soumis à l'obligation scolaire. La liste des dispositifs de formation éligibles, ainsi que le nombre d'heures de formation sont fixés dans le cahier des charges. - soit des actions d'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer/des actions d'intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées. L'entreprise peut, pour ce faire, sous-traiter 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée à une/des entreprise(s) d'économie sociale (Entreprise d'Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté). - soit une combinaison d'actions de formation professionnelle et d'actions d'insertion/d'intégration socioprofessionnelle. Cette clause constitue une condition d'exécution.

Le guide sur la clause sociale flexible reprend :

  • le texte à indiquer dans le cahier des charges et ses annexes
  • les informations relatives au calcul de l'effort de formation et au coût de la clause sociale de formation
  • les étapes à suivre par le pouvoir adjudicateur
  • les modalités de contrôle de l'exécution de la clause sociale
  • les sanctions en cas d'inexécution partielle ou totale de la clause sociale
  • l'attestation de bonne exécution de la clause sociale

Les documents suivants pourront également vous être utiles :

  • le texte à insérer dans le cahier spécial des charges
  • l'annexe 1 (descriptif des dispositifs de formation éligibles à la clause sociale)
  • l'annexe 2 (modalités d'application de la clause sociale flexible en cas de combinaison d'actions de formation professionnelle et d'actions insertion/intégration socioprofessionnelle
  • l'annexe 3 (rôle et coordonées du facilitateur clauses sociales "entreprises")
  • l'annexe 4 (déclaration sur l'honneur relative à l'exécution de la clause sociale
  • l'annexe 5 (barèmes de référence quant au coût horaire de la formation professionnelle)
  • attestation de bonne exécution de la clause sociale

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La réservation de marché/ de lots

La réservation de marché consiste à réserver l'accès à la procédure de passation du marché public à certaines catégories d'entreprises : les ateliers protégés et les opérateurs économiques dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. En Belgique, ces entreprises sont regroupées sous l'appellation « entreprises d'économie sociale d'insertion ». Dans un marché réservé, seules ces entreprises peuvent déposer une offre. La réservation de lot(s) consiste à réserver l'accès à un/plusieurs lot(s) identifié(s) d'un marché, à ces entreprises. Dans un marché dont un/plusieurs lot(s) est/sont réservé(s), les entreprises classiques peuvent déposer offre pour tous les lots du marché sauf celui/ceux qui est/sont réservé(s). Seules les entreprises d'économie sociale d'insertion peuvent déposer offre pour le/les lot(s) réservé(s).

Le guide sur la réservation de marché ou de lot(s) reprend :

  • la définition des entreprises d'économie sociale
  • les conditions de réservation des marchés/ lots
  • les sites web pour trouver une entreprise d'économie sociale
  • le texte à indiquer dans le cahier des charges
  • les mentions spécifiques dans l'avis de marché
  • les étapes à suivre par le pouvoir adjudicateur
  • les modalités de contrôle

Le document suivant, relatif à la réservation à une entreprise d'économie sociale d'insertion, pourrait également vous être utile :

  • le texte à insérer dans le cahier spécial des charges

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