Portail des marchés publics

Qui est compétent?

Vous devez savoir quel organe administratif doit prendre quelle décision. Qui doit prévoir les montants à inscrire au budget pour ce marché ? Qui décide de la procédure de passation et des conditions du marché ? Qui approuve la proposition d’attribution ?

Cette information doit être recherchée dans vos réglementations organiques respectives, par exemple :

  • Pour la Région wallonne, vous vous référerez aux AGW du 3 août 2017 (fonctionnement du Gouvernement) et du 8 octobre 2009 (délégations de pouvoirs au sein du SPW) ;
  • Pour les pouvoirs locaux, vous vous baserez sur le code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Vous pouvez consulter ici le tableau des délégations propres au SPW.